Mentions légales & confidentialité

Dernière mise à jour : août 2026.

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site Loi Jeanbrun Toulouse (https://loi-jeanbrun-toulouse.com) est édité par la société SAS IMMO9, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 511 166 555, dont le siège social est situé 38 quai de Tounis, 31000 Toulouse — Tél. : 05 61 21 79 49.

Carte professionnelle Transaction immobilière n° CPI 3101 2018 000 036 998 et carte Gestion locative n° CPI 3101 2018 000 036 994 (CCI de Toulouse) — Assurance RCP Allianz n° 605 08 662 — Garantie financière CEGC n° 271 89G ES 151.

Directeur de la publication : le représentant légal de la SAS IMMO9.

Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com.

2. Conditions générales d'utilisation

Objet du site

Ce site présente le dispositif fiscal issu de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (dit « dispositif Jeanbrun » ou « statut du bailleur privé ») appliqué au marché immobilier de Toulouse, ainsi qu'une sélection de programmes immobiliers neufs. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

Caractère informatif — absence de conseil

Les contenus, chiffres, barèmes et simulations publiés le sont à titre strictement informatif et non contractuel. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou patrimonial personnalisé. Les dispositifs fiscaux évoluent ; seuls les textes officiels (Légifrance, BOFiP) font foi. Avant toute décision, rapprochez-vous d'un professionnel qualifié. Tout investissement immobilier ou locatif comporte des risques.

Prix et disponibilités

Les programmes, prix, surfaces et disponibilités affichés sont fournis par les promoteurs partenaires, peuvent comporter des erreurs et sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis. Ils ne constituent pas une offre contractuelle.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, structure, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, à l'exception des courtes citations avec mention de la source.

Responsabilité et liens externes

L'éditeur s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l'indisponibilité du site. Les liens vers des sites tiers (sites officiels notamment) sont fournis pour information ; leur contenu n'engage pas l'éditeur.

Droit applicable

Le site et les présentes conditions sont soumis au droit français.

3. Données personnelles (RGPD)

Responsable de traitement : SAS IMMO9 (coordonnées ci-dessus).

Données collectées et finalités

Lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou de demande de documentation, nous collectons les données que vous renseignez (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, ville de résidence, message éventuel), ainsi que l'adresse IP et l'horodatage de l'envoi. Ces données sont utilisées pour :

• répondre à votre demande et vous envoyer la documentation demandée ;
• vous recontacter dans le cadre d'un accompagnement en investissement immobilier (prospection commerciale).

Base légale : votre consentement (article 6.1.a du RGPD), exprimé en cochant la case prévue à cet effet avant l'envoi du formulaire. Vous pouvez le retirer à tout moment.

Destinataires et conservation

Les données sont destinées aux équipes commerciales du groupe IMMO9 et sont enregistrées dans son outil interne de gestion de la relation client. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Elles sont conservées au maximum 3 ans après votre dernier contact avec nos équipes, puis supprimées.

Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour l'exercer, écrivez à [email protected]. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection téléphonique, vous pouvez par ailleurs vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

4. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire, aucun cookie de mesure d'audience et n'utilise aucun traceur tiers — c'est pourquoi aucun bandeau de consentement n'est affiché.

Certaines ressources techniques (polices de caractères Google Fonts, fonds de carte OpenStreetMap/CARTO, bibliothèque cartographique) sont chargées depuis des serveurs tiers : votre adresse IP est transmise à ces services lors du chargement des pages qui les utilisent.